Maison à louer

Vous êtes pressé de quitter votre logement en location ? Envoyez sans tarder votre lettre de résiliation du bail avec 1 mois de préavis. Vérifiez d’abord que vous remplissez les conditions pour donner congé à votre propriétaire dans ce délai réduit. Découvrez ensuite un modèle de courrier prêt à l’emploi ainsi que ses modalités d’utilisation.

Comment résilier votre bail au plus vite

Le locataire d’un logement vide ou meublé est autorisé à mettre fin à sa location, à condition de respecter certaines conditions de forme déterminées par la loi. La résiliation du bail peut intervenir à tout moment, et sans motif, mais ne prend effet qu’à l’issue d’un préavis. Par principe, la durée légale du préavis – lorsque le congé est donné par le locataire – est égale à 3 mois. Elle peut être réduite à 1 mois dans certaines circonstances précises détaillées à l’article 15 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Avant de rédiger et d’envoyer votre lettre de résiliation de bail avec 1 mois de préavis, vérifiez que vous remplissez a minima l’une des conditions suivantes pour quitter votre logement plus rapidement.

A noter : en tout état de cause, vous continuez à payer loyer et charges jusqu’à la date d’expiration du préavis. Sachez que la loi interdit de déduire les sommes restant à payer du dépôt de garantie. A titre exceptionnel, vous pouvez économiser sur les derniers loyers et charges à condition que le logement soit repris par un nouveau locataire, sous réserve de l’accord du bailleur.

Vous louez un logement meublé

Vous êtes en location meublée – bail meublé étudiant de 9 mois inclus ? Conformément à l’article 25-8 de la loi du 06 juillet 1989, vous êtes autorisé à quitter l’appartement ou la maison en respectant le délai de préavis minimum d’1 mois.

Sachez que sous réserve de l’accord de votre bailleur, vous pouvez même donner effet à la résiliation du bail à une date plus proche.

A noter : pour faciliter la tâche au propriétaire et le convaincre de réduire le délai de préavis, vous pouvez par exemple essayer de lui trouver un nouveau locataire.

Vous êtes en zone tendue

En zone tendue, vous pouvez utiliser le modèle de lettre de résiliation de bail avec délai de préavis de 1 mois. La liste des communes situées en zone tendue est disponible en annexe du décret du 10 mai 2016. Vérifiez votre éligibilité !

A noter : votre propriétaire pourra vous demander de justifier votre demande d’application du préavis réduit. N’hésitez pas à joindre à votre lettre une copie de l’annexe.

Vous justifiez d’un motif professionnel

Différents motifs professionnels vous permettent de quitter votre logement dans un délai d’1 mois.

• Vous obtenez un 1^er Vous aurez peut-être besoin de déménager rapidement, ce qui justifie d’écourter le préavis au moment de résilier votre bail…
• Vous venez de perdre votre emploi – licenciement ou rupture conventionnelle. Attention : ni la démission, ni le départ à la retraite, ni la fin de vos droits au chômage n’entrent dans le champ d’application du préavis d’1 mois. En libéral, vous ne bénéficiez pas non plus de cette mesure. Dans ces cas de figure, vous êtes soumis au délai de préavis de 3 mois. Si vous retrouvez immédiatement du travail après un licenciement ou une rupture conventionnelle, ce nouvel emploi peut également justifier l’application du délai de préavis réduit.
• Hors activité libérale, la mutation professionnelle – quelle que soit la distance géographique – est un motif autorisé pour résilier votre bail sous 1 mois.

Vous justifiez d’un motif de santé

Si votre état de santé le justifie suffisamment, vous pouvez résilier votre bail sous 1 mois. Votre bailleur pourra légitimement exiger un avis médical pour s’assurer du fondement de votre demande.

Vous déménagez dans un logement social

Vous avez obtenu un logement social ? Vous pouvez quitter votre location sous 1 mois. Veillez à vous procurer une preuve de l’obtention de votre logement social pour justifier votre demande.

Vous êtes bénéficiaire du RSA ou de l’AAH

Exceptionnellement, le locataire qui bénéficie du RSA ou de l’AAH entre dans le champ d’application du préavis d’1 mois dans le cadre de la résiliation de son bail. Téléchargez sur le site de la CAF un justificatif valable pour prouver votre statut.

Votre propriétaire manque à ses obligations

Votre logement est insalubre ? Votre bailleur ne répond pas à vos demandes de mise en conformité ? Vous pouvez partir sans délai ! Veillez néanmoins à notifier votre départ sans préavis par lettre recommandée AR. Décidez librement de la date de votre départ et mentionnez-la dans votre courrier.

Bien rédiger votre lettre de résiliation de bail à 1 mois de préavis

Pour vous assurer d’être en règle, veillez à bien rédiger votre lettre de résiliation de bail avec 1 mois de préavis.

A noter : nul besoin de recourir à un avocat, vous pouvez rédiger et envoyer vous-même votre notification de congé.

Mentions obligatoires

Pour être valable, votre lettre de résiliation de bail avec 1 mois de préavis doit inclure les mentions obligatoires suivantes :

• L’identification des parties au contrat de bail. Il s’agit de mentionner les nom, prénom et adresse – et éventuellement les coordonnées – du locataire et du propriétaire.
• L’objet de votre courrier. Informez votre bailleur, de manière claire et non équivoque, de votre volonté de résilier le bail.
• Renseignez la durée du préavis. Si vous souhaitez bénéficier du délai réduit à 1 mois, justifiez d’un motif légal – parmi les motifs tels qu’énoncés ci-avant. Vous pouvez préciser le texte de la loi du 06 juillet 1989 applicable pour éviter toute contestation de la part de votre propriétaire. Joignez également tout justificatif utile à l’appui de votre demande – annexe du décret du 10 mai 2016 avec mention de votre commune en zone tendue, contrat de travail ou lettre de licenciement, avis médical, justificatif RSA ou AAH…
• Rappelez la date de départ effectif.
• Datez et signez votre courrier.

Attention : à compter de l’envoi de votre lettre de résiliation de bail avec 1 mois de préavis, vous êtes engagé à quitter le logement à la date indiquée. A moins que votre propriétaire soit d’accord, vous ne pouvez plus changer d’avis. Sachez qu’en bénéficiant du délai de préavis réduit, vous êtes libre de fixer une date de départ ultérieure au délai d’1 mois.

Modalités d’envoi

Pour constituer une preuve de la date d’envoi, et vous assurer du respect du délai de préavis réduit, adressez votre lettre de résiliation de bail au choix :

• Par courrier recommandé AR.
• Par remise en main propre contre récépissé.
• Par signification d’huissier. Attention : cette modalité d’envoi a un coût !

Le délai de préavis commence à courir au jour de la réception de votre lettre par le bailleur.

Exemples :

• Votre propriétaire reçoit la lettre le 10 novembre. En application du délai réduit, vous devez respecter un préavis d’1 mois : vous quittez le logement le 10 novembre. Vous payez votre loyer et les charges jusqu’au 10 novembre – au prorata des jours d’occupation du logement.
• Votre propriétaire reçoit la lettre le 31 octobre. Le mois suivant compte seulement 30 jours. Votre départ est fixé au dernier jour, soit au 30 novembre.

Au jour d’expiration du préavis, vous êtes libéré de vos obligations de locataire – notamment, vous ne payez plus le loyer ni les charges.

Modèle gratuit de lettre de résiliation de bail avec 1 mois de préavis

Nom et prénom du locataire

Adresse du logement loué

Numéro de téléphone

Email

 

Nom et prénom du bailleur

Adresse du bailleur

 

Date :

Lieu :

 

Objet : Résiliation du contrat de bail avec prise d’effet au (date de départ) en application du délai de préavis réduit à 1 mois

 

Madame/Monsieur,

 

Je vous informe de ma volonté de quitter le logement situé au (adresse du logement), que j’occupe depuis le (date d’entrée dans les lieux) conformément au bail signé en date du (date de signature).

 

Conformément aux dispositions de la loi du 06 juillet 1989/du décret du 10 mai 2013 (dans le cadre d’une résiliation sous 1 mois en zone tendue, en application de la loi Alur), je souhaite bénéficier du délai de préavis réduit à 1 mois. Je justifie ma décision au motif suivant : zone tendue/motif professionnel/motif de santé/obtention d’un logement social/bénéficiaire du RSA ou de l’AAH.

 

En effet : préciser le motif et les circonstances pour éviter toute contestation. Par exemple : je viens d’apprendre ma mutation professionnelle, qui justifie mon déménagement prompt.

 

Je joins à mon courrier (préciser le justificatif joint à l’appui de votre demande de préavis réduit).

 

La date de prise d’effet de mon congé est donc fixée au jour du mois suivant le jour du mois de réception de ma lettre par vos soins.

Si vous souhaitez quitter le logement plus tard, mentionnez la date de départ souhaitée.

 

Je me tiens à votre disposition pour procéder à l’état des lieux de sortie ainsi qu’à la remise des clés.

 

Je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

 

Signature du locataire :