Maison à louer

La lettre de préavis est déterminante dans la fixation de la date de résiliation du bail. Et les enjeux sont importants pour le locataire… Envoyée trop tôt ? Si le prochain appartement n’est pas encore disponible, la personne risque de se retrouver sans domicile, une situation plus que périlleuse. Envoyée trop tard, non reçue ou mal rédigée ? Cela repousse d’autant la fin du contrat : vous restez tenu de respecter votre obligation de paiement du loyer et des charges. Et la restitution des sommes que vous avez affecté en dépôt de garantie – caution – est retardée d’autant.

Pour quitter votre logement au moment voulu – et éviter de payer deux locations à la fois pendant plusieurs mois – vous avez tout intérêt à vérifier le contenu de votre courrier, et à respecter les modalités d’envoi préconisées. A défaut, vous retardez l’issue, avec toutes les conséquences financières que cela implique… Pas à pas, découvrez comment bien rédiger et adresser votre courrier pour donner congé à votre propriétaire.

1. Assurez-vous de la date à laquelle vous souhaitez quitter le logement.

Avant de vous préparer à quitter les lieux, posez-vous cette question cruciale : à quelle date exacte souhaitez-vous/devez-vous partir de votre location ?

• Certains locataires doivent attendre que leur prochaine location soit disponible. Dans ce cas, si l’appartement n’est pas libre avant 3 mois, vous pouvez tout à fait mentionner une date de départ au-delà du délai classique de préavis de 3 mois. Attention : à l’expiration du délai indiqué, vous ne pouvez valablement rester dans les lieux ! Soyez sûr de vous…
• D’autres au contraire sont pressés. Soit parce qu’ils s’y prennent tard pour envoyer leur lettre de préavis, soit parce qu’une opportunité de nouveau logement mieux adapté se présente en urgence. Dans ce cas, 3 possibilités s’offrent à vous : vous pouvez bénéficier du délai de préavis réduit à 1 mois, vous négociez avec votre bailleur un départ anticipé – éventuellement en l’aidant à trouver un nouveau locataire – ou vous devez attendre 3 mois.

Le principe : votre lettre de préavis ne peut prévoir la résiliation du bail avant 3 mois.

L’article 15 de la loi du 06 juillet 1989 autorise le locataire à donner congé au bailleur quand il le souhaite, sans justification de motif, à condition de respecter un délai de préavis de 3 mois entre sa notification de résiliation et son départ.

L’exception : vous remplissez les conditions pour bénéficier du délai de préavis réduit à 1 mois.

Vous pouvez quitter votre logement dans un délai d’1 mois à compter de votre lettre de préavis si vous remplissez une des 5 conditions suivantes :

• Vous êtes en zone tendue. Vérifiez cette condition grâce au simulateur gratuit en ligne.
• Vous pouvez justifier d’un motif professionnel.
• Vous arguez d’une raison de santé.
• Vous déménagez dans un logement social.
• Vous êtes bénéficiaire du RSA ou de l’AAH.

A noter que le délai réduit de préavis est également d’ordre public dans le cadre d’une location meublée.

Vous trouvez un nouveau locataire ? Obtenez l’accord de votre propriétaire pour partir plus vite.

Vous ne pouvez plus attendre ? Si votre bailleur est d’accord sur le principe, trouvez-vous un remplaçant en urgence ! Reste à faire accepter le futur locataire par le propriétaire…

Calculez précisément la date de votre départ.

Le délai court à compter du jour où le bailleur prend effectivement connaissance de votre lettre de préavis.

Exemple : le courrier est remis et lu le 5 décembre ? Vous pouvez quitter les lieux le 05 mars – ou le 05 janvier en cas de préavis réduit. Pour une réception au 31 octobre, considérez que vous pouvez partir au 30 novembre.

Payez votre loyer jusqu’à quitter les lieux.

Que vous occupiez ou non le logement, le bail n’est pas résilié avant l’expiration du délai de préavis. Vous restez donc engagé et devez continuer à respecter les obligations contractuelles telles que mentionnées dans votre contrat de location : paiement des loyers et des charges principalement.

A savoir :

• Vous n’avez pas le droit de déduire vos derniers loyers de la caution que vous avez versée à l’entrée dans les lieux.
• Vous quittez le logement avant la fin du préavis ? Sauf autorisation expresse de votre bailleur, vous ne pouvez pas sous-louer le logement pour économiser les derniers loyers.
• Le dernier mois du bail, vous payez le loyer proportionnellement au nombre de jours. Exemple : le préavis expire au milieu du mois ? Vous ne payez que la moitié du dernier loyer.

2. Rédigez votre lettre de préavis.

En fonction de la durée de préavis applicable, vous pouvez utiliser les modèles types de lettre de préavis suivants.

Exemple type de lettre de préavis en logement vide, pour un départ dans les 3 mois :

 

Nom et prénom du locataire

Adresse du logement loué

Numéro de téléphone

Email

 

Nom et prénom du bailleur

Adresse du bailleur

 

Date :

Lieu :

 

Objet : Résiliation du contrat de bail avec prise d’effet au terme du délai de préavis de 3 mois

 

Madame/Monsieur,

 

Je vous informe de ma volonté de quitter le logement situé au (adresse du logement), que j’occupe depuis le (date d’entrée dans les lieux) conformément au bail signé en date du (date de signature).

 

Conformément aux dispositions de la loi du 06 juillet 1989, mon congé prendra effet au terme du délai de préavis de 3 mois à courir à compter de la réception des présentes par vos soins.

Ou, si vous voulez repousser votre départ :

La date de prise d’effet de mon congé est fixée au (date de départ de votre choix, éloignée de plus de 3 mois).

 

Je me tiens à votre disposition pour procéder à l’état des lieux de sortie ainsi qu’à la remise des clés.

 

Je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

 

Signature du locataire :

 

A noter : nul besoin de justifier le motif de votre départ.

Modèle de lettre de préavis gratuit en logement meublé ou vide, pour un départ dans un délai réduit :

 

Nom et prénom du locataire

Adresse du logement loué

Numéro de téléphone

Email

 

Nom et prénom du bailleur

Adresse du bailleur

 

Date :

Lieu :

 

Objet : Résiliation du contrat de bail avec prise d’effet au terme du délai de préavis réduit à 1 mois

 

Madame/Monsieur,

 

Je vous informe de ma volonté de quitter le logement situé au (adresse du logement), que j’occupe depuis le (date d’entrée dans les lieux) conformément au bail signé en date du (date de signature).

 

Conformément aux dispositions de la loi du 06 juillet 1989/du décret du 10 mai 2013 (dans le cadre d’une résiliation sous 1 mois en zone tendue, en application de la loi Alur), je souhaite bénéficier du délai de préavis réduit à 1 mois. Je justifie ma décision au motif suivant : logement meublé/zone tendue/motif professionnel/motif de santé/obtention d’un logement social/bénéficiaire du RSA ou de l’AAH.

 

En effet : préciser le motif et les circonstances pour éviter toute contestation. Par exemple : je viens d’apprendre ma mutation professionnelle, qui justifie mon déménagement prompt.

 

Je joins à mon courrier (préciser le justificatif joint à l’appui de votre demande de préavis réduit).

 

La date de prise d’effet de mon congé est donc fixée au jour du mois suivant le jour du mois de réception de ma lettre par vos soins.

Si vous souhaitez quitter le logement plus tard, mentionnez la date de départ souhaitée.

 

Je me tiens à votre disposition pour procéder à l’état des lieux de sortie ainsi qu’à la remise des clés.

 

Je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

 

Signature du locataire :

 

A noter : pensez à joindre le justificatif adapté. A défaut, le bailleur peut vous refuser le délai de préavis réduit, auquel cas le bail n’est résilié qu’après 3 mois.

Exemple de lettre pour quitter un logement insalubre sans préavis :

Votre logement est insalubre ? Votre propriétaire refuse d’effectuer les travaux de mise aux normes ? Exceptionnellement, vous pouvez quitter votre location sans préavis.

 

Nom et prénom du locataire

Adresse du logement loué

Numéro de téléphone

Email

 

Nom et prénom du bailleur

Adresse du bailleur

 

Date :

Lieu :

 

Objet : Logement insalubre – Congé sans préavis

 

Madame/Monsieur,

 

Je fais suite à nos derniers échanges.

 

Je vous confirme par la présente que le logement en location n’est toujours pas conforme aux normes de salubrité : (décrire les problèmes d’insalubrité).

 

Pour cette raison, je vous informe que je quitte le logement en date du (date du départ, qui peut être la date d’envoi de la lettre). Je me fonde sur le manquement à vos obligations contractuelles et légales de bailleur pour résilier le bail sans préavis.

 

Je vous joins les justificatifs suivants : (expertise, constat, photos…).

 

Je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur, l’expression de mes sentiments respectueux.

 

Signature du locataire :

 

3. Envoyez votre lettre de préavis.

Pour prouver la date de réception du courrier, à partir de laquelle le délai de préavis commence à courir, vous devez adresser votre lettre au choix :

• Par courrier recommandé AR.
• Par signification par acte d’huissier.
• Par remise en main propre contre récépissé ou émargement.

Avant d’envoyer votre courrier, vérifiez bien la date de votre départ. Sauf accord du bailleur, vous ne pourrez revenir sur votre décision : la lettre de préavis vous engage !

Attention : la loi n’admet pas l’envoi de la lettre de préavis par email.

Veillez à conserver la preuve de la réception, ainsi qu’une copie du courrier.

4. Anticipez l’état des lieux de sortie et la remise des clés.

Vous avez mentionné la nécessité de procéder à l’état des lieux de sortie sur la base du modèle de lettre de préavis. Votre propriétaire ne revient pas vers vous sur ce point ? Insistez pour planifier la date de l’état des lieux de sortie, à l’occasion duquel vous remettez les clés : elle conditionne la restitution de votre dépôt de garantie !

L’article 22 de la loi du 06 juillet 1989 prévoit ceci :

• L’état des lieux de sortie diffère de l’état des lieux d’entrée ? Le bailleur doit vous restituer la caution dans un délai de 2 mois à compter de la remise des clés – déduction faire des sommes nécessaires à la remise en l’état du logement.
• L’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée ? Le propriétaire a 1 mois à compter de la remise des clés pour vous rendre votre dépôt de garantie.